Comment Avoir Son Numero De Ciret Pour Vendre Chiens?

Comment avoir un numéro de siret pour vendre des chiens?

Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.

Comment obtenir un numéro de portée chien?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Comment déclarer une vente de chiot?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

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Comment vendre une portée de chiots?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment obtenir un numéro de SIRET pour un particulier?

Pour trouver un numéro Siret, c’est facile! Il suffit de se rendre sur le site sirene.fr, et de choisir l’une des options suivantes: Télécharger la base Sirene: l’ensemble des fiches d’identité des entreprises (dénomination, numéro Siret, numéro Siren, établissements, etc.) sont disponibles gratuitement sur internet.

Comment obtenir un numéro de SIRET?

Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l’INSEE lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d’immatriculation engagées auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (CFE).

Où trouver numéro de portée?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA- n, avec: xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF: 1, 2, 3,, 10, 11, 12,

Comment avoir un numéro éleveur?

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Comment inscrire une portée de chiots au LOF?

En trois étapes: Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l’éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d’ inscription de la portée au LOF et l’envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.

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Quel document pour vendre un chien?

La démarche à suivre pour vendre son chien

  • Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
  • Une attestation de cession.
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
  • Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Qui peut vendre un chien et quelles sont les obligations?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Comment vendre un chien en tant que particulier?

Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Comment déclarer une portée de chiots non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Quel site pour vendre des animaux?

Kicherchekoi vous propose des milliers de petites annonces d’ animaux (chevaux, chiens, chats, oiseaux) de particuliers et de professionnels! Trouvez votre animal à vendre sur Kicherchekoi, le site de petites annonces 100% gratuit.

Comment dénoncer un elevage?

Nous vous conseillons d’effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d’aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.

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