FAQ: Comment Avoir Numero De Siret Pour Vendre Chien?

Comment avoir un numéro de siret pour vendre des chiens?

Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.

Comment obtenir un numéro de portée chien?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Comment faire pour obtenir un numéro Siret?

La demande d’immatriculation se fait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) dont l’entreprise dépend. Lorsque l’immatriculation est effective, l’ Insee attribue les numéros Siren et Siret,mais c’est le CFE qui les communique à l’entreprise.

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Comment déclarer vente de chiots?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

Comment vendre des chiots en tant que particulier?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Comment obtenir un numéro de SIREN à la Chambre d’agriculture?

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE.

Où trouver numéro de portée?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA- n, avec: xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF: 1, 2, 3,, 10, 11, 12,

Comment avoir un numéro éleveur?

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Comment inscrire une portée de chiots au LOF?

En trois étapes: Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l’éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d’ inscription de la portée au LOF et l’envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.

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Quel délai pour obtenir un numéro Siret?

Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.

Comment obtenir un numéro de SIRET en ligne?

Pour cela, il suffit de renseigner le SIRET sur un site tel qu’infogreffe. Il sera alors possible d’accéder au Kbis de l’entreprise et aux informations correspondantes. Si vous ne disposer pas du numéro d’une entreprise, il est possible d’ obtenir un numéro de SIRET avec le nom de la société.

Comment déclarer une portée de chiots non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Quel document pour vendre un chien?

La démarche à suivre pour vendre son chien

  • Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
  • Une attestation de cession.
  • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
  • Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Quel papier pour la vente d’un chien?

Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l ‘animal ( chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux. *: Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français.

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