FAQ: Comment Obtenir Un Numéro De Siren Pour Vendre Des Chiens?

Comment obtenir un numéro de SIREN à la Chambre d’agriculture?

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE.

Comment obtenir un numéro de portée chien?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Comment faire pour vendre des chiot?

Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016: Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien.

Comment vendre des chiots en tant que particulier?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

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Comment obtenir un numéro de SIREN Eleveur?

Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.

Comment s’inscrire à la chambre d’agriculture?

Comment adresser votre formulaire au CFE? Vous devez adresser votre formulaire de création, de modification ou de cessation d’activité au CFE de la Chambre d’agriculture du département dans lequel votre activité est exercée ou va s’exercer.

Où trouver numéro de portée?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA- n, avec: xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF: 1, 2, 3,, 10, 11, 12,

Comment déclarer une portée de chiot?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

Comment avoir un numéro éleveur?

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Quel papier pour vendre son chien?

Définition. Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d’un animal carnivore domestique ( chiens, chats, furets). Le document est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquereur devient propriétaire).

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Comment vendre des chatons?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Quel site pour vendre des animaux?

Kicherchekoi vous propose des milliers de petites annonces d’ animaux (chevaux, chiens, chats, oiseaux) de particuliers et de professionnels! Trouvez votre animal à vendre sur Kicherchekoi, le site de petites annonces 100% gratuit.

Comment déclarer une portée de chiot non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Où on peut acheter un chien?

Où acheter son chien?

  • Les refuges. Si vous désirez donner une deuxième chance à un animal abandonné, un refuge est assurément la place où trouver un chien.
  • Les éleveurs. Si vous recherchez une race pure en particulier, c’est vers un éleveur qu’il faut vous diriger.
  • Les particuliers.
  • Les animaleries.
  • Les petites annonces.

Comment donner un chien à l’ASPA?

Pour abandonner votre animal de compagnie, il faut contacter l’un de nos refuges. Vous trouverez leurs coordonnées via la carte de nos structures: www. la-spa.fr/refuges. Les abandons se font sur rendez-vous. Une participation de 80 € est demandée.

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