FAQ: Quel Recours Pour Un Chien Non Confirmable?

Quel recours contre un éleveur de chien?

Des délais très courts. Vous devez agir dans des délais très courts (de cinq à huit jours selon le vice) pour faire établir un diagnostic de suspicion par votre vétérinaire. Ensuite, vous avez trente jours à compter de la livraison du chien pour demander au tribunal d’instance la désignation d’un expert.

Qu’est-ce qu’un chien non Confirmable?

Un chien “sans papiers” est issu de deux parents qui n’ont pas été clairement identifiés pour diverses raisons (utilisation de parents non -confirmés ou refusés à la confirmation ou non inscrits, procédure de déclaration de saillie ou de naissance non respectée, non -inscription au L.O.F. de la portée..)

Comment déclarer une portée de chiot non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

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Comment se faire rembourser un chiot?

L’acheteur vient à l’élevage retirer le chiot à 8 semaines et l’emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d’un délai de 14 jours pour rapporter l’animal et se faire rembourser. Afin d’éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.

Quel recours contre une animalerie?

L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal (article L 211-12 du Code de la consommation).

Comment vérifier un élevage de chiens?

Voici quelques critères de bases auxquels faire attention:

  1. Choisissez de préférence un élevage proche de chez vous.
  2. Soyez très attentifs à l’environnement dans lequel les chiens sont élevés.
  3. Prendre connaissance de la sociabilisation et de la sortie des animaux.
  4. S’assurer qu’il s’agit bien d’un élevage et non d’un trafic.

Comment inscrire au LOF un chien sans papier?

Certains clubs de races canines acceptent d’inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C’est ce que l’on appelle une « inscription à titre initial ». Mais tous les livres des clubs de race ne le permettent pas.

Comment faire pour que mon chien soit LOF?

Avant de pouvoir être confirmé, le chien doit posséder un tatouage ou une puce électronique, ainsi qu’être inscrit au fichier central de la Société centrale canine (SCC) afin d’avoir un pedigree provisoire. Ces démarches ont en général été effectuées par l’éleveur.

Comment faire pour vendre des chiots non LOF?

Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot ‘ de type’ ou ‘d’apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

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Comment vendre des chiots en tant que particulier?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Comment déclarer une portée de chiots?

Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment avoir un numéro de portée?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Est-ce qu’un eleveur peut reprendre un chiot?

L’ éleveur a-t-il l’obligation de reprendre le chiot dont son propriétaire ne veut plus? Oui, s’il s’y est engagé dans le contrat, mais c’ est peu courant. Dans la grande majorité des cas, l’ éleveur pourrait parfaitement refuser d’entrer en matière sur la reprise du chien. 1 Sauf en cas de défaut rédhibitoire.

Quel est le meilleur âge pour acheter un chiot?

Eleveur et acheteur peuvent s’engager à conclure la vente lorsque le chien aura atteint l’âge légal (un chiot ou un chaton ne peut pas être céder à titre onéreux ou gratuit avant l’âge de 8 semaines minimum).

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Comment annuler la réservation d’un chiot?

Il est évident, mais autant l’écrire, que l’ annulation de réservation doit faire l’objet d’un courrier adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception.

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