Les lecteurs demandent: Comment Avoir Un Numero De Portée Pour Chien?

Comment avoir un numéro de portée?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Où trouver numéro de portée chien?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA- n, avec: xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF: 1, 2, 3,, 10, 11, 12,

Comment obtenir un numéro de portée non LOF?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

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Comment déclarer une portée de chiot non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Comment vendre des chiots en tant que particulier?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Comment déclarer portée chiot?

Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Qu’est-ce que le numéro de la portée?

Le numéro de portée officiel, attribué par la Société Centrale Canine, nous permet facilement de valider votre déclaration et de prolonger votre accès au conditions PROs.

Où se trouve le numéro de lof de mon chien?

Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa déclaration de saillie. Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel: « LOF » dans le cas d’une portée de chiots.

Comment vérifier le numéro d’identification d’un chien?

Une simple visite chez un vétérinaire indépendant ou dans une clinique vétérinaire suffit à vérifier s’il possède une puce électronique chien ou chat.

Comment se faire rembourser un chiot?

L’acheteur vient à l’élevage retirer le chiot à 8 semaines et l’emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d’un délai de 14 jours pour rapporter l’animal et se faire rembourser. Afin d’éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.

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Comment mettre des chiot non lof sur le bon coin?

– Leboncoin Centre d’aide. Quels sont les critères à respecter pour déposer une annonce pour un chien ou chat?

  1. Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiens et chats (adultes).
  2. Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF.

Quel âge le mieux pour prendre un chiot?

Eleveur et acheteur peuvent s’engager à conclure la vente lorsque le chien aura atteint l’âge légal (un chiot ou un chaton ne peut pas être céder à titre onéreux ou gratuit avant l’âge de 8 semaines minimum).

Comment faire pour vendre des chiots?

Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016: Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien.

Est-ce qu’un eleveur peut reprendre un chiot?

L’ éleveur a-t-il l’obligation de reprendre le chiot dont son propriétaire ne veut plus? Oui, s’il s’y est engagé dans le contrat, mais c’ est peu courant. Dans la grande majorité des cas, l’ éleveur pourrait parfaitement refuser d’entrer en matière sur la reprise du chien. 1 Sauf en cas de défaut rédhibitoire.

Comment se retourner contre un eleveur de chien?

Vous devez agir dans des délais très courts (de cinq à huit jours selon le vice) pour faire établir un diagnostic de suspicion par votre vétérinaire. Ensuite, vous avez trente jours à compter de la livraison du chien pour demander au tribunal d’instance la désignation d’un expert.

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