Réponse Rapide: Comment Obtenir Un Numero De Siren Pour Vendre Un Chien?

Comment obtenir un numéro de SIREN pour vendre un chien?

Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.

Comment obtenir un numéro de SIREN à la Chambre d’agriculture?

Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela vous devez constituer un dossier et le transmettre au CFE.

Comment vendre des chiots en tant que particulier?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

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Comment obtenir un numéro de portée chien?

Le numéro de SIREN s’obtient auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

Comment faire pour vendre des chiot?

Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016: Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien.

Comment déclarer une vente de chiot?

Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

Comment s’inscrire à la chambre d’agriculture?

Comment adresser votre formulaire au CFE? Vous devez adresser votre formulaire de création, de modification ou de cessation d’activité au CFE de la Chambre d’agriculture du département dans lequel votre activité est exercée ou va s’exercer.

Comment s’installer dans l’agriculture?

Pour obtenir le statut d’ agriculteur, il faut exploiter une surface minimum. Sa dimension est variable selon les départements. Le paysan peut également consacrer au minimum 1 200 heures par an à son activité agricole, ou être cotisant solidaire et avoir dégagé au moins 7 688 euros de revenus agricoles en 2015.

Comment monter une entreprise de prestation de service agricole?

Pour devenir prestataire de services, il est nécessaire de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d’obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN permet au prestataire de services de facturer ses prestations.

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Comment réussir à vendre ses chatons?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment déclarer une portée de chiot non LOF?

Si UNE SEULE PORTEE de chiots NON LOF (ou de chatons non LOOF) par an et par foyer fiscal: pas de déclaration au préfet, pas d’attestation de connaissances (mais immatriculation SIREN)

Quel site pour vendre des animaux?

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Où trouver numéro de portée?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA- n, avec: xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF: 1, 2, 3,, 10, 11, 12,

Comment avoir un numéro éleveur?

Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département.

Comment inscrire une portée de chiots au LOF?

En trois étapes: Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l’éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d’ inscription de la portée au LOF et l’envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.

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